Les données de votre boite mail peuvent être récupérées pour un procès
Dans un jugement du 18 juin (18 juin 2025 Cour de cassation Pourvoi n°23-19.022 )
La Cour indique :
« que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnels »
Le salarié est donc fondé à récupérer les métadonnées et le contenu.
L’entreprise est condamnable en cas de refus !
Cela va grandement simplifier l’obtention de preuves, notamment pour :
- la régularisation des heures supplémentaires.
- Prouver le non respect du droit à la déconnexion.
- Les différents type de harcèlement (Sexuel et moral)
- Etc.